9.1. Dans le délai de six mois qui suit la clôture de chaque exercice, l'entreprise établit un rapport comportant :

1° Les éléments chiffrés détaillés qui servent de base à la détermination du montant de la réserve spéciale de participation.

2° Des précisions sur les modalités d'utilisation de cette réserve en investissements propres à faciliter l'expansion de l'entreprise.

3° Une appréciation des résultats prévisionnels de l'exercice en cours et des mesures à mettre en vigueur pour parvenir à ce résultat.

9.2. Ce rapport est examiné par le comité d'entreprise dans le délai de six mois qui suit la clôture de chaque exercice. Cet examen fait l'objet d'une réunion distincte du comité d'entreprise ou d'une mention spéciale à son ordre du jour.

9.3. A défaut de comité d'entreprise, ce rapport est présenté aux délégués du personnel et adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.