Article 8
Création Accord 1976-10-19 en vigueur le 1er janvier 1975
8.1. Chaque bénéficiaire reçoit au moment de la première répartition une fiche indiquant : - le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ; - le montant des droits qui lui sont attribués ; - la date à laquelle lesdits droits pourront être exigibles ; - les cas précisés à l'article 7.2 ci-dessus dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés. 8.2. Pour permettre à chaque bénéficiaire de connaître à chaque exercice la position globale de son compte courant, il lui sera remis à l'occasion de chaque répartition ultérieure la même fiche complétée par le rappel des droits acquis non exigibles des exercices précédents et éventuellement des intérêts non payés attachés à ces droits. 8.3. Les salariés qui quittent l'entreprise sans être dans l'un des cas énumérés à l'article 7.2 ci-dessus, ou avant qu'elle ait été en mesure de liquider la totalité de leurs droits reçoivent une attestation indiquant la nature et le montant de ces droits et la ou les dates à partir desquelles ils sont exigibles. L'entreprise s'engage en cas de départ d'un salarié pour quelque cause que ce soit à prendre note de l'adresse à laquelle devront être payées les sommes lui revenant au titre du présent accord. En cas de changement d'adresse, il appartient au bénéficiaire d'en aviser l'entreprise en temps utile. Si le salarié qui a quitté l'entreprise ne peut être atteint à l'adresse indiquée, les sommes lui revenant seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an. Passé ce délai, elles seront remise à la caisse des dépôts et consignations où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme de la prescription.