2.1. Les sommes revenant aux salariés, au titre de la participation sont affectées à un fonds que l'entreprise consacrera à des investissements.

2.2. Les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance dont la valeur globale est égale au montant des sommes versées à ce fonds.

2.3. Cette créance est représentée dans les écritures de l'entreprise par un compte courant ouvert au nom de chaque bénéficiaire, alimenté, chaque année par le produit de la participation.