1.1. Le présent accord est conclu en application de l'article L. 442-11 du code du travail.

1.2. Il est applicable aux entreprises fixées à l'article 1er de la convention collective nationale dans la mesure où, dans un délai d'un an suivant la clôture du premier exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, aucun accord n'est conclu en application des dispositions du livre IV, titre IV, chapitre II, du code du travail.

1.3. Il ne fait pas obstacle à la possibilité pour les entreprises intéressées de signer à tout moment un accord de participation conclu en application des dispositions rappelées au § 1.2 ci-dessus, et qui s'y substituerait de plein droit.