Convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993. Etendue par arrêté du 29 septembre 1994 JORF 1er octobre 1994.

En vigueur depuis le 01/10/1994En vigueur depuis le 01 octobre 1994

Article 11

En vigueur

Création Convention collective nationale 1993-12-31 en vigueur le 1er octobre 1994 étendue par arrêté du 29 septembre 1994 JORF 1er octobre 1994

Les représentants du personnel, appelés à siéger aux réunions du BCMO, du conseil portuaire, du conseil d'administration d'un port autonome ou des comités de suivi de la réforme portuaire verront leur rémunération maintenue.

Le temps consacré à ces réunions ne s'imputera pas sur leur crédit d'heures.

Les ouvriers dockers professionnels intermittents appelés à siéger dans les mêmes instances percevront pour le cas ou ils ne sont pas rémunérés par ailleurs une indemnité horaire calculée sur la rémunération mensuelle garantie du salarié mensualisé de même catégorie.