Article
Création Annexe 2000-01-27 étendu par arrêté du 2 juillet 2001 JORF 18 juillet 2001
Aux postes limitativement énumérés à l'article 8, sont ajoutés : "les aides-soignants diplômés dans les limites de leurs fonctions".
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit