Les dispositions du présent accord, qui forment un tout, sont conclues dans la perspective :

- de la réduction de la durée légale du travail de 40 à 39 heures ;

- de la généralisation de la cinquième semaine de congés payés (soit 30 jours ouvrables correspondant aux 25 jours ouvrés du 1 de l'article 1er) ;

- des modifications nécessaires des textes légaux pour la mise en application des articles sur les heures supplémentaires et les " mesures d'accompagnement ".

Elles ne sauraient se cumuler avec celles, de même nature, qui résulteraient de textes à venir de caractère légal, réglementaire ou conventionnel de niveau interprofessionnel.

Si les dispositions des textes légaux à intervenir ne correspondaient pas au contenu envisagé ci-dessus, les parties signataires se reverraient alors dans les meilleurs délais en vue d'examiner la situation ainsi créée.