Accord national du 23 novembre 1981 sur l'aménagement et la durée du travail. Etendu par arrêté du 10 mars 1982 JONC 19 mars 1982.

En vigueur depuis le 23/11/1981En vigueur depuis le 23 novembre 1981

Article 7

En vigueur

Création Accord 1981-11-23 étendu par arrêté du 10 mars 1982 JONC 19 mars 1982

Pour tenir compte des caractéristiques propres à cette catégorie de personnel, telles que définies à l'article 8 de la C.C.N. " Ingénieurs et cadres " du 5 juillet 1963 modifiée, la durée annuelle des congés payés prévus à l'article 18 de ladite convention est portée, dans les conditions de l'article 1er du présent accord, à 29 jours ouvrés (soit 29/12 de jour ouvré par mois de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence).

S'ajoutent aux suppléments prévus au 2 et au 3 de l'article 1er les suppléments pour rappel pour les besoins du service pendant les congés payés prévus au I de l'article 18 de la C.C.N. du 5 juillet 1963.