Article 1er
Création Avenant n° 4 1994-05-31 BO conventions collectives 94-31 étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994
Les entreprises n'ayant aucun régime de prévoyance volontaire en vigueur au jour de la conclusion de la présente convention, devront souscrire aux garanties ci-dessus définies auprès de l'organisme unique de prévoyance désigné par les organisations syndicales signataires de la présente convention, défini à "l'accord portant sur le choix de l'organisme de prévoyance".