Avenant n° 4 du 31 mai 1994 relatif aux modalités d'application des régimes définis au chapitre III

En vigueur depuis le 31/05/1994En vigueur depuis le 31 mai 1994

Article 1er

En vigueur

Création Avenant n° 4 1994-05-31 BO conventions collectives 94-31 étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994

Les entreprises n'ayant aucun régime de prévoyance volontaire en vigueur au jour de la conclusion de la présente convention, devront souscrire aux garanties ci-dessus définies auprès de l'organisme unique de prévoyance désigné par les organisations syndicales signataires de la présente convention, défini à "l'accord portant sur le choix de l'organisme de prévoyance".