Avenant n° 4 du 31 mai 1994 relatif aux modalités d'application des régimes définis au chapitre III

En vigueur depuis le 31/05/1994En vigueur depuis le 31 mai 1994

Article

En vigueur

Montant des cotisations : 0,59 % de salaires bruts TA et TB

Répartition des cotisations

Elles sont réparties à raison de :

- 40 % à la charge des salariés ;

- 60 % à la charge de l'employeur.