Article
Créé par Avenant n° 4 1994-05-31 BO conventions collectives 94-31 étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994
GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE Ancienneté pour bénéficier de la prestation SALARIES PERMANENTS : 1an SALARIES SAISONNIERS : 18 mois ou 330 jours ou 2 574 heures Délai de carence : - maladie SALARIES PERMANENTS : 7 jours SALARIES SAISONNIERS : 11 jours - accident du travail SALARIES PERMANENTS : 0 jour SALARIES SAISONNIERS : 0 jour Durée d'indemnisation SALARIES PERMANENTS : 90 jours sur 12 mois SALARIES SAISONNIERS : 90 jours sur 12 mois limités au terme du contrat Montant de l'indemnisation : -maladie SALARIES PERMANENTS : 30 jours à 100 % (+) du salaire net 60 jours à 75 % (+) du salaire net SALARIES SAISONNIERS : 30 jours à 100 % (+) du salaire net 60 jours à 75 % (+) du salaire net - accident du travail SALARIES PERMANENTS : 29 jours à 100 % (+) du salaire net 61 jours à 75 % (+) du salaire net SALARIES SAISONNIERS : 29 jours à 100 % (+) du salaire net 61 jours à 75 % (+) du salaire net PREVOYANCE INCAPACITE Point de départ SALARIES PERMANENTS : Dès la fin du maintien de salaire, soit au 91e jour d'indemnisation continue ou discontinue Si l'ancienneté est inférieure à 1 an : au 31e jour d'arrêt continu SALARIES SAISONNIERS : Dès la fin du maintien de salaire, soit au 91e jour d'indemnisation continue ou discontinue Si l'ancienneté est inférieure à 18 mois ou 330 jours ou 2 574 heures : prise en charge au 31e jour d'arrêt continu Durée d'indemnisation SALARIES PERMANENTS : Jusqu'au 1 095e jour d'arrêt ou la mise en invalidité et au plus tard à la date de départ en retraite SALARIES SAISONNIERS : Jusqu'au 1 095e jour d'arrêt ou la mise en invalidité et au plus tard à la date de départ en retraite Montant de l'indemnisation SALARIES PERMANENTS : 75 % du salaire brut (+) SALARIES SAISONNIERS : 75 % du salaire brut (+)PREVOYANCE INVALIDITE Durée d'indemnisation : SALARIES PERMANENTS : Du 1 096e jour jusqu'au versement de la pension vieillesse pour inaptitude au travail SALARIES SAISONNIERS : Du 1 096e jour jusqu'au versement de la pension vieillesse pour inaptitude au travail Montant de l'indemnisation SALARIES PERMANENTS : 75 % du salaire brut en 2e et 3e catégorie (+) 3/5 de ce montant en 1re catégorie (+) SALARIES SAISONNIERS : 75 % du salaire brut en 2e et 3e catégorie (+) 3/5 de ce montant en 1re catégorie (+) (+) Pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations familiales journalières pour insuffisance des droits à la sécurité sociale, celles-ci sont reconstituées de manière fictive.
(+) Pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations familiales journalières pour insuffisance des droits à la sécurité sociale, celles-ci sont reconstituées de manière fictive.