Avenant n° 8 du 30 juin 1997 relatif à la création et à la reconnaissance de certificats de qualification professionnelle

En vigueur depuis le 30/06/1997En vigueur depuis le 30 juin 1997

Article 2

En vigueur

Créé par Avenant n° 8 1997-06-30 BO conventions collectives 98-26 étendu par arrêté du 12 octobre 1998 JORF 21 octobre 1998

Le jury est constitué de quatre personnes au minimum, dont :

- deux représentants des organisations d'employeurs désignés par le collège correspondant de la CPNE ;

- deux représentants des organisations de salariés désignés par le collège correspondant de la CPNE.

Le jury délibère en présence d'un représentant de l'organisme de formation à titre consultatif. Le jury est présidé alternativement par un représentant des organisations employeurs et salariés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.