Article 6
Création Accord 1997-07-18 BO conventions collectives 97-43, étendu par arrêté du 23 décembre 1997 JORF 1er janvier 1998
Tout organisme de formation agréé organisant des actions conduisant au CQP devra : - déclarer tout démarrage de cycle spécifique ou indiquer les modalités d'admission dans un cycle permanent ; - s'engager à se conformer au cahier des charges pédagogiques ; - déclarer accepter les modalités d'évaluation finale ; - l'ensemble de ces documents devra être adressé à la CPNE-FP via le secrétariat assuré par la FNDSJ, 22, rue Esquirol, 75013 Paris.