Accord du 18 juillet 1997 relatif aux certificats de qualification professionnelle

En vigueur depuis le 18/07/1997En vigueur depuis le 18 juillet 1997

Article 7

En vigueur

Création Accord 1997-07-18 BO conventions collectives 97-43, étendu par arrêté du 23 décembre 1997 JORF 1er janvier 1998

L'obtention définitive du CQP sera rendue par la CPNE-FP au vu du livret de suivi du stagiaire qui réunira, au-delà des éléments de suivi des différents modules et des évaluations, les avis par rapport à la proposition d'obtention :

- de l'organisme de formation par son équipe pédagogique ;

- du tuteur du jeune en contrat de qualification (ou responsable hiérarchique dans toute autre situation) ;

- du chef d'entreprise ou son délégataire.

Dans tous les cas, une personne ne peut cumuler 2 fonctions.

Il sera indispensable que 2 avis sur 3 soient favorables pour délivrer le CQP.

La fédération, au nom de la commission, établit les certificats imprimés à l'en-tête de la commission.