Accord du 18 juillet 1997 relatif aux certificats de qualification professionnelle

En vigueur depuis le 18/07/1997En vigueur depuis le 18 juillet 1997

Article 5

En vigueur

Création Accord 1997-07-18 BO conventions collectives 97-43, étendu par arrêté du 23 décembre 1997 JORF 1er janvier 1998

Chaque CQP est créé pour une durée de 2 ans.

Au terme de cette période, le CQP se trouve :

1. Soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 3 ans renouvelable.

2. Soit supprimé par la commission, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pouront se prévaloir.

3. Soit reconduit après modifications décidées par la commission pour une durée de 3 ans renouvelable.

Les modifications adoptées sont appliquées à tout cycle de formation débutant après la décision de la commission.