Accord du 29 octobre 1986 relatif aux conditions d'adaptation de l'emploi et aux garanties sociales des salariés

En vigueur depuis le 16/04/1987En vigueur depuis le 16 avril 1987

Article 12

En vigueur non étendu

Création Accord collectif national 1986-10-29 en vigueur le 16 avril 1987

Cette commission s'efforcera de rechercher toutes les actions de formation " conversion ou reconversion " susceptibles d'être proposées aux salariés touchés par des mesures de licenciement économique, compte tenu de l'analyse du marché du travail, de son évolution probable et des besoins régionaux.

En particulier, elle :

- identifiera les secteurs professionnels d'accueil et leurs responsabilités réelles d'emploi ;

- recensera les effectifs salariés concernés ;

- étudiera les actions de formation les plus adaptées.