Article 12
Création Accord collectif national 1986-10-29 en vigueur le 16 avril 1987
Cette commission s'efforcera de rechercher toutes les actions de formation " conversion ou reconversion " susceptibles d'être proposées aux salariés touchés par des mesures de licenciement économique, compte tenu de l'analyse du marché du travail, de son évolution probable et des besoins régionaux. En particulier, elle : - identifiera les secteurs professionnels d'accueil et leurs responsabilités réelles d'emploi ; - recensera les effectifs salariés concernés ; - étudiera les actions de formation les plus adaptées.