Article 13
Création Accord collectif national 1986-10-29 en vigueur le 16 avril 1987
Les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, étant concernés par un licenciement pour cause économique, de 5 salariés et moins dans une même période de 30 jours, sont convoqués à un entretien préalable par le chef d'entreprise ou son représentant.
A cette occasion, le chef d'entreprise ou son représentant expose le ou les motifs de la décision de licenciement envisagée et recueille les remarques du salarié à ce sujet. Pour cet entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
La lettre de notification du licenciement, qui ne peut être expédiée moins de 7 jours après la date fixée pour l'entretien préalable avec le salarié, 15 jours s'il s'agit du licenciement d'un membre du personnel d'encadrement, doit préciser le ou les motifs du licenciement pour cause économique.