Article 11
Création Accord collectif national 1986-10-29 en vigueur le 16 avril 1987
Conformément à l'accord national du 23 juillet 1984 relatif aux actions de formation conversion/reconversion dans les travaux publics, pour faciliter la mise en oeuvre de conventions de formation FNE, les entreprises pourront solliciter l'appui de la commission paritaire régionale professionnelle de l'emploi dans l'esprit du protocole d'application interprofessionnel du 6 juillet 1984. Celle-ci sollicitera en tant que de besoin la participation à ses travaux d'experts représentant les organismes susceptibles d'apporter une aide ou un avis notamment ceux :
- du conseil régional ;
- des administrations concernées (direction régionale du travail et de l'emploi, délégué régional à la formation professionnelle, direction régionale de l'équipement) ;
- des organismes régionaux spécialisés (AFPA, ANPE, APEC et AREF).