Au cours de la première réunion d'information et de consultation prévue à l'article 6 du présent accord, le chef d'entreprise ou son représentant communique à l'instance représentative du personnel un projet de plan social comportant les dispositions qu'il envisage de prendre en vue :

- d'éviter ou limiter les mesures de licenciement :

- inventaire des moyens de formation que l'entreprise compare au bilan d'évaluation et d'orientation qu'elle établit pour les salariés pouvant et souhaitant bénéficier de cette mesure en vue d'une adaptation à un autre emploi ;

- recherche des possibilités de mutation ;

- recherche des possibilités de reclassement ;

notamment pour les salariés âgés de 50 à 55 ans et les salariés handicapés à la suite d'un accident du travail survenu dans l'entreprise.

- consultation du répertoire des offres et demandes d'emploi (RODE) ;

- éventuellement, le recours au chômage partiel pour certaine s catégories de personnel ;

- étude des possibilités offertes par les accords en vigueur en matière de durée et d'aménagement du temps de travail. Réduction ponctuelle de la durée du travail si cela est possible et de nature à éviter des licenciements ;

- d'aménager socialement par les mesures spécifiques travaux publics les licenciements qui ne pourraient être évités :

- conclusion d'une convention AS/FNE - TP ;

- aides à la réinsertion des salariés étrangers qui souhaitent rentrer dans leur pays d'origine ;

- actions de formation-reconversion spécifiques travaux publics ;

- contrat de conversion (1) ;

- inscription, avec leur accord, au répertoire des offres et demandes d'emploi (RODE) travaux publics afin de faciliter la recherche plus rapide d'un emploi dans les entreprises ou établissements de la branche.