En cas de licenciement collectif pour cause économique, un délai doit obligatoirement s'écouler entre la date de la première réunion d'information et de consultation de l'instance représentative du personnel et la date d'envoi des lettres de notification des licenciements.

Ce délai est de :

- 22 jours lorsque le nombre des licenciements envisagés est supérieur à 5 et au plus égal à 30 dans une même période de 30 jours ;

- 30 jours lorsque le nombre des licenciements envisagés est supérieur à 30 et inférieur à 100 dans une même période de 30 jours ;

- 45 jours lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à 100 et inférieur à 250 dans une même période de 30 jours ;

- 60 jours lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à 250 dans une même période de 30 jours.