Article 12
Création Accord national 1985-06-28 en vigueur le 1er juillet 1985 étendu par arrêté du 6 juin 1986 JORF 17 juin 1986
La période de prise des congés payés est fixée du 1er mai de l'année en cours au 30 avril de l'année suivante.
Un accord d'entreprise pourra prévoir que cette période soit fixée du 1er mai de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante.