Article 13
Création Accord national 1985-06-28 en vigueur le 1er juillet 1985 étendu par arrêté du 6 juin 1986 JORF 17 juin 1986
Un accord d'entreprise pourra prévoir la mise en place d'un système d'épargne de la rémunération des heures supplémentaires effectuées auquel les salariés pourront adhérer individuellement. Le montant des sommes épargnées permet le financement de jours de congés à prendre en cours d'année.