Article 11
Création Accord national 1985-06-28 en vigueur le 1er juillet 1985 étendu par arrêté du 6 juin 1986 JORF 17 juin 1986
L'application des dispositions du présent chapitre ne doit pas avoir pour effet de réduire les droits à congés payés et à la prime de vacances des salariés concernés.