Accord du 20 décembre 2004 au départ et à la mise à la retraite

En vigueur depuis le 20/12/2004En vigueur depuis le 20 décembre 2004

Article 5

En vigueur

Créé par Accord 2004-12-20 BO conventions collectives 2005-20 étendu par arrêté du 2 mars 2006 JORF 8 mars 2006

Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux salariés mis à la retraite à l'initiative de l'employeur avant 65 ans.

Dans cette hypothèse, tout salarié mis à la retraite à partir de 60 ans, se verra allouer une indemnité de mise à la retraite égale à l'IDR (indemnité de départ à la retraite) majorée de 15 %.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de mise à la retraite est celui prévu pour les ouvriers à l'article O.27, pour les ETAM à l'article E.20 et pour les cadres à l'article CA.18 de la convention collective nationale des tuiles et briques précitée.