Accord du 20 décembre 2004 au départ et à la mise à la retraite

En vigueur depuis le 20/12/2004En vigueur depuis le 20 décembre 2004

Article 4

En vigueur

Créé par Accord 2004-12-20 BO conventions collectives 2005-20 étendu par arrêté du 2 mars 2006 JORF 8 mars 2006

Les entreprises qui procèdent à des mises à la retraite avant 65 ans s'engagent à remplacer les salariés mis à la retraite dans les conditions définies ci-après :

L'entreprise s'engage à réaliser une embauche en contrat à durée indéterminée pour 2 salariés mis à la retraite à l'initiative de l'employeur avant 65 ans, et ce dans un délai maximal de 3 mois suivant la 2e mise à la retraite.