Article 9
Création Accord national 2001-10-31 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2002-2 étendu par arrêté du 10 avril 2002 JORF 23 avril 2002
La prise du repos compensateur des heures supplémentaires, visé à l'article L. 212-5-1 du code du travail, sous forme de journée entière ou de demi-journée à la convenance du salarié, s'effectue dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit.