Accord national du 31 octobre 2001 relatif à l'application dans l'industrie textile de diverses dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail

En vigueur depuis le 23/04/2002En vigueur depuis le 23 avril 2002

Article 9

En vigueur

Création Accord national 2001-10-31 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2002-2 étendu par arrêté du 10 avril 2002 JORF 23 avril 2002

La prise du repos compensateur des heures supplémentaires, visé à l'article L. 212-5-1 du code du travail, sous forme de journée entière ou de demi-journée à la convenance du salarié, s'effectue dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit.