Article
Création Accord national 2001-10-31 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2002-2 étendu par arrêté du 10 avril 2002 JORF 23 avril 2002
Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail. La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à la publication de son arrêté d'extension.