A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant une autre procédure, la procédure de demande est la suivante.

Le salarié devra adresser une demande écrite à l'employeur 5 mois au moins avant la date à laquelle il souhaite occuper un poste à temps partiel (ou un poste à temps complet). La demande devra préciser la durée et la répartition du travail souhaitées.

A l'intérieur de cette période de 5 mois, l'employeur devra fournir au salarié une réponse écrite, après étude éventuelle des changements d'organisation qu'il estime possibles. En cas de refus, l'employeur devra en indiquer les motifs objectifs.

Les dispositions précitées s'appliquent sans préjudice des dispositions légales et conventionnelles spécifiques (congé parental...).