Article 5
Création Accord 1985-11-15 en vigueur le 1er février 1986 étendu par arrêté du 11 février 1986 JORF 20 février 1986
A la date d'application du présent accord, ces postes seront classés conformément aux dispositions prévues par l'accord national interbranches du 13 juin 1983 concernant ces catégories d'ouvriers.