Article 4
Création Accord 1985-11-15 en vigueur le 1er février 1986 étendu par arrêté du 11 février 1986 JORF 20 février 1986
Le présent accord permet de déterminer les coefficients de classification sur la base desquels sont fixées les rémunérations minimales garanties professionnelles, conformément à l'article 73 de la convention collective nationale des industries textiles. L'application du présent accord ne peut avoir pour effet de remettre en cause les coefficients servant, à sa date d'application, à établir dans certaines entreprises, des grilles de salaires effectifs plus avantageux pour les salariés concernés.