Article 15
Créé par Accord 1982-05-18 en vigueur le 1er septembre 1982 étendu par arrêté du 3 août 1982 JONC 24 août 1982 et rectificatif JONC du 5 septembre 1982
Les parties signataires du présent accord se réuniront à l'issue d'un délai de 12 mois à compter de sa date d'entrée en vigueur en vue de faire le bilan de son application.