Accord du 18 mai 1982 relatif à la durée du travail

En vigueur depuis le 01/09/1982En vigueur depuis le 01 septembre 1982

Article 2

En vigueur

Création Accord 1982-05-18 en vigueur le 1er septembre 1982 étendu par arrêté du 3 août 1982 JONC 24 août 1982 et rectificatif JONC du 5 septembre 1982

1° Le 8 mai sera ajouté à la liste des jours fériés indemnisés au titre de l'article 66 de la convention collective nationale.

2° Les heures perdues par suite du chômage de 1 jour férié légal ne donneront pas lieu à récupération.