Article 4
Création Additif 1993-12-21 étendu par arrêté du 9 février 1994 JORF 17 février 1994
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue de l'extension du présent accord.