Additif du 21 décembre 1993 à la constitution de la CEFI

En vigueur depuis le 21/12/1993En vigueur depuis le 21 décembre 1993

Article 4

En vigueur

Création Additif 1993-12-21 étendu par arrêté du 9 février 1994 JORF 17 février 1994

Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue de l'extension du présent accord.