A compter du 1er janvier 1993, les employeurs entrant dans le champ d'application, d'une part de l'accord national du 28 octobre 1992 (codes APE 70, à l'exclusion des organismes d'HLM énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation), et d'autre part de l'article L. 952-1, 1er alinéa, du code du travail, verseront la contribution minimale de 0,15 p. 100 des salaires bruts réglés l'exercice précédent, instituée par cet article, exclusivement à l'Agefos-PME, organisme collecteur agréé pour le recouvrement de cette contribution par arrêté du 24 mars 1993 du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

A compter du 1er janvier 1995 cette obligation de versement à AGEFOS-PME est étendue à la contribution de 0,10 p. 100 (formation en alternance) due par les entreprises de moins de dix salariés assujetties à la taxe d'apprentissage, en application de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 modifié par la loi D. M. O. S. n° 93-121 du 27 janvier 1993.

Il est conféré à l'Agefos-PME un droit de suite pour procéder au recouvrement des sommes versées indûment par les entreprises auprès de tout autre organisme.