Le présent accord est conclu pour une durée de deux années et l'additif du 21 décembre 1993 est également prorogé d'un an, et s'appliquera en conséquence à la collecte des contributions de de 0,15 p. 100 et 0,10 p. 100 dues par les entreprises de moins de dix salariés, au titre de l'exercice 1995 (à verser avant le 1er mars 1996) et à son emploi jusqu'au 31 décembre 1996.

Il pourra être prorogé pour une période à déterminer, la décision de renouvellement ou de non-renouvellement étant prise par les organisations signataires avant le 1er décembre 1995.

NOTA. PROROGATION d'un an de l'additif du 21 décembre 1993 (voir avenant du 22 novembre 1994 BO Conventions collectives 95-1, étendu par arrêté du 15 février 1995 JORF 23 février 1995).