Modifications apportées au règlement du régime

des garanties complémentaires maladie des retraités du 16 janvier 1984

Article 3

Le paragraphe a de l'article 3 est libellé comme indiqué ci-après :

" a) Le régime comporte les 5 niveaux de garantie définis en annexe au présent règlement et dénommés respectivement : formule 1, formule 1 bis, formule 2, formule 3, formule 4. "

Article 12

L'article 12 est désormais rédigé comme suit :

" Le présent règlement a pris effet le 1^er janvier 1984, sous réserve des aménagements intervenus ultérieurement. "