Protocole d'accord du 24 juin 2002 relatif aux garanties complémentaires maladie des retraités et à l'action sociale des institutions professionnelles de retraite

En vigueur depuis le 24/06/2002En vigueur depuis le 24 juin 2002

Article

En vigueur

Création Protocole d'accord 2002-06-24 BO conventions collectives 2002-40

Article unique

Le BCAC lancera un appel d'offres auprès des organismes ayant mis en place une plate-forme de conseil pour examiner s'il lui est possible de proposer aux allocataires assurés l'accès à un tel dispositif.

Fait à Paris, le 24 juin 2002.