Accord du 5 janvier 2000 relatif à la vie contractuelle et aux moyens pour les syndicats

Article 2

En vigueur

Création Accord 2000-01-05 BO conventions collectives 2000-16 étendu par arrêté du 11 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000

Les organisations signataires se rencontreront au cours du deuxième semestre de l'année 2001 pour en faire le bilan et déterminer les dispositions susceptibles d'être retenues au-delà du 31 décembre 2001, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.