ANNEXE au protocole d'accord du 5 janvier 2000

" Vie contractuelle - Moyens pour les syndicats "

Modalités de détermination du contingent prévu au chapitre II-2-2 de l'accord du 27 mai 1992 pour la période de reconduction du 1^er janvier 2000 au 31 décembre 2001.

Ce contingent est déterminé en fonction des résultats des élections des délégués du personnel les plus récentes constatés dans la profession (élections intervenues en 1997, 1998 et, pour quelques sociétés ou groupes de sociétés, en 1999) :

- CFDT : 39,6 % ;

- CFTC : 9,1 % ;

- CFE-CGC : 17,1 % ;

- CGT : 22,6 % ;

- CGT-FO : 11,6 %.

NB : il s'agit des résultats sur les suffrages exprimés, tous collèges confondus, mais abstraction faite des suffrages en faveur des candidats non présentés par les fédérations ci-dessus.