Accord du 5 janvier 2000 relatif à la vie contractuelle et aux moyens pour les syndicats

Article 1er

En vigueur

Création Accord 2000-01-05 BO conventions collectives 2000-16 étendu par arrêté du 11 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000

Les dispositions de l'accord du 27 mai 1992 visé ci-dessus sont reconduites sans changement pour une nouvelle période déterminée de 2 ans commençant le 1er janvier 2000 et s'achevant le 31 décembre 2001.