Vu l'accord du 27 mai 1992 intitulé " Vie contractuelle, moyens pour les syndicats " ;

Vu l'accord du 20 décembre 1996 reconduisant l'accord précité du 27 mai 1992, qui est arrivé à expiration le 31 décembre 1999 ;

Vu les derniers résultats disponibles des élections des délégués du personnel constatés dans la profession tels qu'ils sont mentionnés en annexe,

il a été convenu ce qui suit :