Accord du 24 octobre 2001 relatif à la formation des conducteurs

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Article 8

En vigueur

Création Accord 2001-10-24 en vigueur le 1er janvier 2002 BO conventions collectives 2001-49 étendu par arrêté du 17 décembre 2002 JORF 27 décembre 2002

Le financement des frais liés à cette formation est assuré notamment par :

- les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue ;

- les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales ;

- les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en matière de prévention des accidents du travail ;

- les subventions européennes.