Article 8
Création Accord 2001-10-24 en vigueur le 1er janvier 2002 BO conventions collectives 2001-49 étendu par arrêté du 17 décembre 2002 JORF 27 décembre 2002
Le financement des frais liés à cette formation est assuré notamment par : - les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue ; - les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales ; - les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en matière de prévention des accidents du travail ; - les subventions européennes.