Article 9
Création Accord 2001-10-24 en vigueur le 1er janvier 2002 BO conventions collectives 2001-49 étendu par arrêté du 17 décembre 2002 JORF 27 décembre 2002
Tout conducteur doit être en mesure de présenter les attestations, visées par le présent accord à l'occasion des contrôles sur route. Une copie de ces attestations est conservée par l'employeur en vue de leur présentation à l'occasion des contrôles en entreprise.