Accord du 24 octobre 2001 relatif à la formation des conducteurs

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Article 7

En vigueur

Création Accord 2001-10-24 en vigueur le 1er janvier 2002 BO conventions collectives 2001-49 étendu par arrêté du 17 décembre 2002 JORF 27 décembre 2002

Nature de la formation :

Cette action de formation relève des types d'action définis par l'article L. 900-2 du code du travail.

Durée. - Lieu de formation :

Cette formation se déroulera sur une période en principe de 2 jours consécutifs dans un centre de formation extérieur à l'entreprise et agréé par les partenaires sociaux.

Toutefois pour tenir compte des contraintes de l'entreprise, elle peut être scindée.

Dans tous les cas, les 2 jours du stage de formation continue obligatoire de sécurité doivent être dispensés au cours d'une période maximale de 40 jours et pendant la durée habituelle du travail.

Contenu de la formation :

Cette formation dont le programme est annexé au présent accord répond aux objectifs de perfectionnement aux techniques de conduite, d'actualisation ou de présentation de l'ensemble de la réglementation du transport, de la circulation, de sensibilisation à tous les thèmes relevant de la sécurité routière.

Articles cités
  • Code du travail L900-2