Convention du 15 février 1977 portant création du fonds d'assurance formation des salariés des industries agricoles et alimentaires FAFORIA

En vigueur depuis le 01/01/1991En vigueur depuis le 01 janvier 1991

Article 8

En vigueur

Modifié par Accord 1979-07-30 étendu par arrêté du 18 mai 1982 JONC 10 juin 1982

Création Convention 1977-02-15 étendue par arrêté du 18 mai 1982 JONC 10 juin 1982

Le FAFORIA est alimenté par :

-Les versements des entreprises qui sont membres associés.

Ces versements, dont le montant est décidé chaque année dans le cadre de l'élaboration du plan de formation de l'entreprise, ne doivent cependant pas être inférieurs, pour une année donnée, à 20 p. 100 du montant de la contribution à laquelle est assujettie, pour cette même année, l'entreprise en application de la loi du 24 février 1984. Toutefois, cette obligation de 20 p. 100 est modulée par tranches au-dessus d'un plafond.

Ainsi, pour le taux de contribution obligatoire de 1,2 p. 100 en vigueur, le versement minimal de l'entreprise au FAFORIA est de 20 p. 100 de la part de ce 1,2 p. 100 inférieure ou égale à 715.102 F ; pour la tranche allant de 715.102 F à 1.082.142 F, le versement minimal est ramené à 16 p. 100 ; pour la tranche dépassant 1.082.142 F, le versement minimal est de 10 p. 100 seulement ; ces tranches sont revalorisées chaque année compte tenu de l'évolution des salaires pour l'ensemble des branches concernées en fonction des indices publiés par l'INSEE.

En outre, l'entreprise membre associé doit verser au FAFORIA chaque année le reliquat du 1,2 p. 100 restant disponible compte tenu de l'ensemble des engagements qu'elle a pris par ailleurs.

L'appel des versements est effectué dans les conditions qui sont définies par l'AGEFAFORIA.

L'entreprise qui, à la date d'effet de cette obligation, serait engagée auprès d'un autre FAF à un niveau incompatible avec ladite obligation, et qui en apporterait la preuve, serait dispensée de tout ou partie de cette obligation auprès de l'AGEFAFORIA pour la durée de son engagement auprès de cet autre F.A.F. ;

-Les intérêts des fonds placés, biens et valeurs.

-Les emprunts.

-Les dons et legs, les subventions de l'Etat, des collectivités, des entreprises et des groupements professionnels et, d'une façon générale, toutes recettes autorisées par la loi.