Convention du 15 février 1977 portant création du fonds d'assurance formation des salariés des industries agricoles et alimentaires FAFORIA

En vigueur depuis le 28/10/1999En vigueur depuis le 28 octobre 1999

Article 8

En vigueur

Modifié par Accord 1979-07-30 étendu par arrêté du 18 mai 1982 JONC 10 juin 1982

Modifié par Accord 1990-10-16 étendu par arrêté du 4 février 1991 JORF 17 février 1991 en vigueur le 1er janvier 1991

Création Convention 1977-02-15 étendue par arrêté du 18 mai 1982 JONC 10 juin 1982

Elles sont constituées par :

- les contributions des entreprises dans les conditions précisées à l'article 9 ci-après ;

- les aides publiques (régionales, nationales, européennes...) ;

- les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec l'AGEFAFORIA en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer ;

- les intérêts des fonds placés, biens et valeurs ;

- les emprunts ;

- les dons et legs, les subventions de l'Etat, des collectivités, des entreprises et des groupements professionnels et, d'une façon générale, toutes recettes non interdites par la loi.