Article 8
Modifié par Accord 1979-07-30 étendu par arrêté du 18 mai 1982 JONC 10 juin 1982
Modifié par Accord 1990-10-16 étendu par arrêté du 4 février 1991 JORF 17 février 1991 en vigueur le 1er janvier 1991
Création Convention 1977-02-15 étendue par arrêté du 18 mai 1982 JONC 10 juin 1982
Elles sont constituées par : - les contributions des entreprises dans les conditions précisées à l'article 9 ci-après ; - les aides publiques (régionales, nationales, européennes...) ; - les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec l'AGEFAFORIA en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer ; - les intérêts des fonds placés, biens et valeurs ; - les emprunts ; - les dons et legs, les subventions de l'Etat, des collectivités, des entreprises et des groupements professionnels et, d'une façon générale, toutes recettes non interdites par la loi.