Accord Classifications. Etendu par arrêté du 3 mai 1993 JORF 12 mai 1993.

En vigueur depuis le 27/01/1993En vigueur depuis le 27 janvier 1993

Article 10

En vigueur

Création Accord 1993-01-27 étendu par arrêté du 3 mai 1993 JORF 12 mai 1993

Conformément à l'article L. 132-12 du code du travail, la nécessité de réviser la classification résultant du présent accord sera examinée cinq ans après sa signature.

Les dispositions antérieures des annexes catégorielles relatives aux classifications et aux salaires restent en vigueur jusqu'à la date de mise en place du nouveau système de classification par les entreprises et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1993.