Accord Classifications. Etendu par arrêté du 3 mai 1993 JORF 12 mai 1993.

En vigueur depuis le 27/01/1993En vigueur depuis le 27 janvier 1993

Article 9

En vigueur

Création Accord 1993-01-27 étendu par arrêté du 3 mai 1993 JORF 12 mai 1993

Conformément aux articles 4 ter et 36 de la convention collective de retraite des cadres du 14 mars 1947, la prise en compte du système de classification par les régimes complémentaires de retraites et de prévoyance interviendra après agrément des institutions compétentes.