Accord Classifications. Etendu par arrêté du 3 mai 1993 JORF 12 mai 1993.

En vigueur depuis le 27/01/1993En vigueur depuis le 27 janvier 1993

Article 11

En vigueur

Création Accord 1993-01-27 étendu par arrêté du 3 mai 1993 JORF 12 mai 1993

Le texte du présent avenant fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale elle-même.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

Les parties signataires s'emploieront à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.