Accord du 3 novembre 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans

En vigueur depuis le 03/11/2004En vigueur depuis le 03 novembre 2004

Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992.

Article

En vigueur

Création Accord 2004-11-03 en vigueur le jour suivant l'extension BO conventions collectives 2005-5 étendu par arrêté du 4 juillet 2005 JORF 19 juillet 2005

(voir cet article)

Fait à Paris, le 3 novembre 2004.

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Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992.

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